Même si l’interdiction bancaire résulte d'une difficulté de paiement, que ce soit par un abus de dépenses sur une carte de crédit ou par un chèque. Elle ne remet pas en cause le droit de bénéficier d’un compte ou des services minimums. La personne qui subit l’interdiction bancaire est enregistrée dans le fichier central des chèques de la banque. Puis, la personne est mise au courant de l’évolution de sa situation à l’aide d’un courrier de la banque.
En quoi consiste l’interdiction bancaire ?
L’interdiction bancaire pointe les individus incapables d’acquitter leurs créanciers. Lors même de l’ouverture des comptes personnels auprès d’une banque, l’interdiction bancaire inclut tous ces comptes. Cette interdiction est affirmée si l’usager ne complète pas sa dette en dépit des ordonnances de la banque. Elle est également proclamée lorsque l’usager a émis un chèque sans provision. L’interdiction bancaire peut provenir de la décision de la banque. Néanmoins, elle est peut-être le fruit d’une interdiction judiciaire réservée pour sanctionner un méfait.
La durée d’une interdiction bancaire.
Au maximum, l’interdiction bancaire dure 5 ans. Toutes les banques ont accès aux renseignements notés dans le fichier central des chèques (FCC). Ce dernier répertorie également les retraits de cartes bancaires à usage abusif. Il ne faut pas confondre le FCC avec le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, puisqu’ils ne traitent pas le même problème de paiement. L’usager concerné peut avoir une carte de paiement à débit immédiat, mais uniquement sous l’accord de la banque. Notez bien que l’inscription d’une personne qui a connu une difficulté de paiement au FCC rend l’accès au crédit plus ardu par rapport aux autres candidats aux prêts.
En cas d’interdiction bancaire
L’usager doit se rendre dans une agence de la banque afin de connaitre s’il est interdit bancaire. Il peut simplement envoyer un courrier signé avec une photocopie de sa pièce d’identité. Pourtant, l’interdiction bancaire peut être levée avant 5 ans lorsque la totalité des chèques sans provision est régularisée de même que la banque en a été avisée. Il existe différentes formes de régularisation de chèque comme celui d’alimenter son compte, de payer le bénéficiaire de chèque et d’apporter la preuve de ce règlement à la banque, etc. À savoir qu’un usager au courant de son inscription au FCC par sa banque a le droit de rectifier s’il trouve que la décision ne s’explique pas. Si toutes les procédures ne marchent pas, l’usager peut porter plainte.
